Décret n°46-747 du 18 avril 1946 FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE NOMMES LES CANDIDATS A UN EMPLOI DE LA SURETE NATIONALE OU DES POLICES D'ETAT BENEFICIAIRES DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
Décret n°46-747 du 18 avril 1946 FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE NOMMES LES CANDIDATS A UN EMPLOI DE LA SURETE NATIONALE OU DES POLICES D'ETAT BENEFICIAIRES DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945