Décret n°46-745 du 17 avril 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 451484 DU 30-06-1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Décret n°46-745 du 17 avril 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 451484 DU 30-06-1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE