Décret n°46-739 du 15 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE
Décret n°46-739 du 15 avril 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE