Décret n°62-640 du 5 juin 1962 ETENDANT A DIVERS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE BENEFICE DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960
Décret n°62-640 du 5 juin 1962 ETENDANT A DIVERS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE LE BENEFICE DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 601301 DU 05-12-1960