Décret n°62-1149 du 3 octobre 1962 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 61-1393 DU 20 décembre 1961, LA LISTE DES BIENS DE CARACTERE SOMPTUAIRE, DONT L'ACQUISITION NE PEUT CONSTITUER LE REMPLOI PREVU A L'ART. 40 DU CGI
Décret n°62-1149 du 3 octobre 1962 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 61-1393 DU 20 décembre 1961, LA LISTE DES BIENS DE CARACTERE SOMPTUAIRE, DONT L'ACQUISITION NE PEUT CONSTITUER LE REMPLOI PREVU A L'ART. 40 DU CGI