Décret-loi du 18 avril 1939 TENDANT A FACILITER LA CONSTITUTION DES GROUPEMENTS FORMES EN APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE : VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
Décret-loi du 18 avril 1939 TENDANT A FACILITER LA CONSTITUTION DES GROUPEMENTS FORMES EN APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION POUR LE TEMPS DE GUERRE : VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL