Décret du 24 mai 1938 TENDANT A CONFIER AU CONSEIL D'ETAT LA CHARGE DE CODIFIER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Décret du 24 mai 1938 TENDANT A CONFIER AU CONSEIL D'ETAT LA CHARGE DE CODIFIER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES