Décret du 5 mai 1938 APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD
Décret du 5 mai 1938 APPLICATION AUX COLONIES ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD