Décret du 14 juillet 1933 MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET DU 20-10-1928 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHE, CONCERNANT LES CAISSES REGIONALES
Décret du 14 juillet 1933 MODIFIE L'ART. 10 DU DECRET DU 20-10-1928 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A BON MARCHE, CONCERNANT LES CAISSES REGIONALES