Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 mai 1968 DETERMINATION AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION

Arrêté du 17 mai 1968 DETERMINATION AU PROFIT DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS DES MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION