Décret n°56-339 du 30 mars 1956 AMENAGE LES DROITS ET TAXES APPLICABLES AUX PRODUITS DU PETROLE ET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION AUX CARBURANTS
Décret n°56-339 du 30 mars 1956 AMENAGE LES DROITS ET TAXES APPLICABLES AUX PRODUITS DU PETROLE ET FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION AUX CARBURANTS