Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Arrêté du 21 février 1989 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE