Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 MARS 1938 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MOULIN A VENT". DEFINITION DE L'OBLIGATION DE RESPECT DES CONDITIONS DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT
Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 MARS 1938 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "MOULIN A VENT". DEFINITION DE L'OBLIGATION DE RESPECT DES CONDITIONS DU DECRET DU 11-09-1936. OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT