Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935
Décret du 28 mars 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-09-1936 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET-LOI DU 30-07-1935