Décret du 13 septembre 1936 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AVRIL 1930 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE (EXONERATION DE LA CONSIGNATION)
Décret du 13 septembre 1936 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AVRIL 1930 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE (EXONERATION DE LA CONSIGNATION)