Arrêté du 29 octobre 1993 FIXANT POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE 1993 ET LE PREMIER SEMESTRE 1994 LE PLAFOND DES RESSOURCES AFFECTEES AU FINANCEMENT DU REGIME DES AIDES AU COMMERCE INSTITUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989
Arrêté du 29 octobre 1993 FIXANT POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE 1993 ET LE PREMIER SEMESTRE 1994 LE PLAFOND DES RESSOURCES AFFECTEES AU FINANCEMENT DU REGIME DES AIDES AU COMMERCE INSTITUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989