Décret du 26 juin 1944 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES AUPRES DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 26 juin 1944 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES AUPRES DE LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE