Arrêté du 15 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1990 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 15 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-04-1990 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE