Arrêté du 5 octobre 1999 RELATIF AUX ART. 1 ET 6 DU DECRET 99723 DU 03-08-1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 265 SEPTIES DU CODE DES DOUANES PORTANT REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZOLE UTILISE PAR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS
Arrêté du 5 octobre 1999 RELATIF AUX ART. 1 ET 6 DU DECRET 99723 DU 03-08-1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 265 SEPTIES DU CODE DES DOUANES PORTANT REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZOLE UTILISE PAR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS