Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 février 1989 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L 'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Arrêté du 17 février 1989 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L 'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE