Décret du 23 février 1938 ETENDANT A L'INDUSTRIE DE LA MAROQUINERIE,GAINERIE,ARTICLES DE VOYAGE,SELLERIE ET INDUSTRIES ANNEXES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-07-1909 SUR LES DESSINS ET MODELES
Décret du 23 février 1938 ETENDANT A L'INDUSTRIE DE LA MAROQUINERIE,GAINERIE,ARTICLES DE VOYAGE,SELLERIE ET INDUSTRIES ANNEXES LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-07-1909 SUR LES DESSINS ET MODELES