Décret du 12 décembre 1932 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNES A VARSOVIE LE 12-10-1929
Décret du 12 décembre 1932 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL SIGNES A VARSOVIE LE 12-10-1929