Décret du 2 décembre 1909 INVESTISSANT DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE DIRECTEUR DE CETTE CAISSE (PRECEDEMMENT ELLES ETAIENT MANDATEES PAR LE SOUS-SECRETAIRE D'ETAT DES POSTES ET TELEGRAPHES)
Décret du 2 décembre 1909 INVESTISSANT DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE: LE DIRECTEUR DE CETTE CAISSE (PRECEDEMMENT ELLES ETAIENT MANDATEES PAR LE SOUS-SECRETAIRE D'ETAT DES POSTES ET TELEGRAPHES)