Arrêté du 4 mars 1969 D'APPLICATION DE L'ART. 2 (1ER AL.) DU DECRET 67568 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS : CONCOURS FINANCIER DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CHARGEE DU DOMAINE
Arrêté du 4 mars 1969 D'APPLICATION DE L'ART. 2 (1ER AL.) DU DECRET 67568 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS : CONCOURS FINANCIER DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS CHARGEE DU DOMAINE