Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 mai 1968 CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU AFFECTES DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 7 mai 1968 CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES COMMIS, STENODACTYLOGRAPHES ET AGENTS DE BUREAU AFFECTES DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE