Arrêté du 29 novembre 1993 AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 29 novembre 1993 AGREANT LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT" POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION