Décret n°58-1439 du 31 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DE L'ALINEA 2 (PARAGRAPHE 1ER) DE L'ART. 5 DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°58-1439 du 31 décembre 1958 PORTANT MODIFICATION DE L'ALINEA 2 (PARAGRAPHE 1ER) DE L'ART. 5 DU DECRET NO 51280 DU 02-03-1951 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES