Décret n°58-1424 du 31 décembre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 48 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958
Décret n°58-1424 du 31 décembre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 48 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958