Décret n°58-1418 du 28 décembre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31-07-1958 INSTITUANT UNE TAXE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENCES SECONDAIRES
Décret n°58-1418 du 28 décembre 1958 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 58653 DU 31-07-1958 INSTITUANT UNE TAXE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE RESIDENCES SECONDAIRES