Décret du 15 décembre 1937 DEROGATION A L'ART. 16 DU D. DU 29-10-1936 : AUTORISATION DE CUMUL AUX AUXILIAIRES PERMANENTS VERIFICATEURS DE LIQUIDATION DE DEPENSES DU MINISTERE DE LA GUERRE
Décret du 15 décembre 1937 DEROGATION A L'ART. 16 DU D. DU 29-10-1936 : AUTORISATION DE CUMUL AUX AUXILIAIRES PERMANENTS VERIFICATEURS DE LIQUIDATION DE DEPENSES DU MINISTERE DE LA GUERRE