Décret du 22 décembre 1937 RELATIF A L'EXTENSION AUX COLONIES ET PAYS SOUS MANDAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-04-1935 ORGANISANT LES MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DE LA POPULATION CIVILE
Décret du 22 décembre 1937 RELATIF A L'EXTENSION AUX COLONIES ET PAYS SOUS MANDAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-04-1935 ORGANISANT LES MESURES DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE DE LA POPULATION CIVILE