Codes, lois et règlements

Décret n°55-1109 du 18 août 1955 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES MILITAIRES EN SERVICE SUR CERTAINS TERRITOIRES DE L'AFRIQUE FRANCAISE DU NORD, DANS LES ZONES OU L'ETAT D'URGENCE A ETE DECLARE

Décret n°55-1109 du 18 août 1955 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES MILITAIRES EN SERVICE SUR CERTAINS TERRITOIRES DE L'AFRIQUE FRANCAISE DU NORD, DANS LES ZONES OU L'ETAT D'URGENCE A ETE DECLARE