Décret n°49-65 du 14 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE
Décret n°49-65 du 14 janvier 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 48359 DU 2 MARS 1948 (REGLEMENT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES DES DEPENSES QUI NE SONT PAS OBLIGATOIREMENT PAYABLES PAR VIREMENT DE COMPTE