Décret n°49-646 du 9 mai 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS, ET RENDANT OBLIGATOIRE UN "CERTIFICAT DE CONTROLE A L'EXPORTATION" POUR CERTAINES CONSERVES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°49-646 du 9 mai 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS, ET RENDANT OBLIGATOIRE UN "CERTIFICAT DE CONTROLE A L'EXPORTATION" POUR CERTAINES CONSERVES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE