Décret n°50-1496 du 28 novembre 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU
Décret n°50-1496 du 28 novembre 1950 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU