Décret n°57-1057 du 24 septembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 53755 DU 17-08-1953 : TAUX DES AMENDES PENALES DANS LES TOM SAUF MADAGASCAR, COMORES, TOGO ET CAMEROUN
Décret n°57-1057 du 24 septembre 1957 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 53755 DU 17-08-1953 : TAUX DES AMENDES PENALES DANS LES TOM SAUF MADAGASCAR, COMORES, TOGO ET CAMEROUN