Codes, lois et règlements

Décret n°50-1609 du 29 décembre 1950 PORTANT APPLICATION AU SDECE DU PLAN D'ECONOMIE PREVU A L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950

Décret n°50-1609 du 29 décembre 1950 PORTANT APPLICATION AU SDECE DU PLAN D'ECONOMIE PREVU A L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950