Décret n°49-772 du 11 juin 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 5 (PAR. 6 A, AL. 1 ET 2) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES :
Décret n°49-772 du 11 juin 1949 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 5 (PAR. 6 A, AL. 1 ET 2) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES :