Décret n°49-73 du 19 janvier 1949 PORTANT APPLICATION DU DECRET 481713 DU 09-11-1948 PORTANT RAP POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DE VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE
Décret n°49-73 du 19 janvier 1949 PORTANT APPLICATION DU DECRET 481713 DU 09-11-1948 PORTANT RAP POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE AUX TITULAIRES DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DE VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE