Décret n°45-627 du 10 avril 1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, PERSONNEL EDUCATEUR ADMINISTRATIF ET ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Décret n°45-627 du 10 avril 1945 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE, PERSONNEL EDUCATEUR ADMINISTRATIF ET ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL