Décret n° 50-1583 du 27 décembre 1950 modifiant les articles 3 et 6 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946, portant application
des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
Décret n° 50-1583 du 27 décembre 1950 modifiant les articles 3 et 6 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946, portant application
des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France