Décret n° 47-1699 du 2 septembre 1947 portant fixation pour la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 des nouveaux taux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux
Décret n° 47-1699 du 2 septembre 1947 portant fixation pour la loi n° 47-1497 du 13 août 1947 des nouveaux taux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux