Décret n°58-1367 du 23 décembre 1958 MODIFIANT LE DELAI IMPARTI PAR LES LOIS 49758 ET 49759 DU 09-06-1949 POUR FIXER LES ZONES DE SERVITUDES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret n°58-1367 du 23 décembre 1958 MODIFIANT LE DELAI IMPARTI PAR LES LOIS 49758 ET 49759 DU 09-06-1949 POUR FIXER LES ZONES DE SERVITUDES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES