Décret n°58-136 du 10 février 1958 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL
Décret n°58-136 du 10 février 1958 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DE LA LOI 5159 DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL