Décret n°53-431 du 6 mai 1953 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 6 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (POUR LA VALIDATION DES SERVICES ANTERIEURS AU 18-09-1953) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRE
Décret n°53-431 du 6 mai 1953 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 6 DU D. 51-1445 DU 12-12-1951 (POUR LA VALIDATION DES SERVICES ANTERIEURS AU 18-09-1953) INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRE