Décret n°53-394 du 28 avril 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES POUR CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°53-394 du 28 avril 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES POUR CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE