Décret n°53-392 du 6 mai 1953 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 7 février 1953 RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES DROITS EXIGES SUR DES ACTES CONSTATANT L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES
Décret n°53-392 du 6 mai 1953 APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 7 février 1953 RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES DROITS EXIGES SUR DES ACTES CONSTATANT L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES