Codes, lois et règlements

Décret n°50-1466 du 25 octobre 1950 MODIFIANT L'ART. 339 DU DECRET DU 30-12-1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CONCERNANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'EMPRUNT AU PROFIT DES COMMUNES

Décret n°50-1466 du 25 octobre 1950 MODIFIANT L'ART. 339 DU DECRET DU 30-12-1912 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, CONCERNANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION D'EMPRUNT AU PROFIT DES COMMUNES