Codes, lois et règlements

Décret n°50-1436 du 17 novembre 1950 FIXATION DU TAUX DES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT SOUS LES DRAPEAUX DES ALLOCATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SAUF LA NOUVELLE-CALEDONIE ET EN INDOCHINE

Décret n°50-1436 du 17 novembre 1950 FIXATION DU TAUX DES ALLOCATIONS AUX FAMILLES NECESSITEUSES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES SONT SOUS LES DRAPEAUX DES ALLOCATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER SAUF LA NOUVELLE-CALEDONIE ET EN INDOCHINE