Décret n°49-551 du 22 avril 1949 SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 481973 DU 31 décembre 1948 RELATIF A LA LIQUIDATION DES BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE
Décret n°49-551 du 22 avril 1949 SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 481973 DU 31 décembre 1948 RELATIF A LA LIQUIDATION DES BIENS PLACES SOUS SEQUESTRE